PREAMBULE - DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :

« Client »  

Désigne tout consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous).

« CGVU » 

Désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« E-learning » 

Désigne la formation qui sera effectuée à distance.

« Formation Professionnelle »

Désigne la Formation en présentiel et/ou en distanciel ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du travail.

« Plateforme »

Désigne la plateforme numérique de formation mise à disposition par le Prestataire pour que le Client.

« Prestataire » 

Désigne la société DAVID VILLAIN CONSULTING, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé au 16 chemin du Petit Souillet – 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 935 130 310, représentée par M. David Villain agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant et sa holding DV IMMOBILIER, société par action simplifiée au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé au 16 chemin du Petit Souillet – 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 902 104 074, représentée par M. David Villain agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président

« Services » 

Désignent les services dont les références et conditions de délivrance sont disponibles sur le Site dont la Formation Professionnelle.

« Site »

Désigne site internet disponible à l’adresse URL dvimmobilier.fr et ses sous-domaines éventuels

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGVU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relative à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(iv) la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le Site détenu par la société DAVID VILLAIN CONSULTING, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 16 chemin du Petit Souillet – 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 935 130 310, représentée par M. David Villain agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Dans le cadre de la Formation Professionnelle, le Client est amené à signer un contrat dédié. Uniquement dans ce cas, en cas de contradiction entre les présentes CGVU et la documentation relative à la formation professionnelle, les dispositions du contrat de formation prévaudront sur celles des CGVU.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par courrier à l’adresse suivante :

• Par courrier : DAVID VILLAIN CONSULTING, 16 chemin du Petit Souillet – 38500 Voiron.

• Par mail : contact@dvimmobilier.fr 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance. Étant précisé qu’aucune vente ne se fait via le Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. 

 ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Il est à préciser que les dispositions du Code de la consommation sont uniquement applicables au Client personne physique ayant la qualité de consommateur, n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités,

• Informations sur les caractéristiques principales des Services et les supports de communication utilisés,

• Choix des Services et le cas échéant des options,

• Identification du Client au moyen des données personnelles,

• Le cas échéant, vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,

• Choix des moyens et des modalités de paiement,

• Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande,

• Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client,

• Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation E-learning,

• Information concernant les garanties contractuelles et modalités de mise en œuvre,

• Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice, exception, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,

• La mise en œuvre des garanties légales,

• Information sur les garanties légales en matière de produits numériques, 

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour le consommateur.

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques des services sont reprises dans sur le lien adressé au Client après son inscription via le formulaire et le cas échéant repris sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont proposés à l’achat à distance mais aucune opération d’achat ne pourra avoir lieu directement sur le Site par le biais d’une plateforme de paiement.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de la commande d’un Service

Le Prestataire permet au Client de souscrire à un Service après avoir rempli le formulaire de contact accessible après un webinaire, les réseaux sociaux, page de ventes ou lors d’un évènement organisé par le Prestataire. À l’issue, le Client sera contacté par les équipes du Prestataire afin de formaliser et finaliser la commande.

Il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion les moyens de la passation de commande d’un Service sans préjudice pour le Client. 

La commande qui s’effectue en direct avec le Prestataire à distance par le biais d’un rendez-vous en distanciel permettra la délivrance des informations essentielles auprès du Client. Lors de cet échange, le Client sera renseigné sur les informations essentielles du Service. Le Prestataire s’assurera que le Service voulu est adapté aux besoins/objectifs du Client.

Lors de l’échange avec le Prestataire, le Client s’engage irrévocablement à adopter une conduite et un discours conformes aux bonnes mœurs et à la probité. 

Le Prestataire fera parvenir au Client les modalités de souscription au Service. Un mail sera envoyé au Client avec l’ensemble des informations relatives au Service. Ce mail comportera également un lien de paiement selon la formule choisie.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne pas transmettre de lien de souscription notamment lorsqu’il s’est rendu compte que le Service n’est pas adapté au(x) besoin(s) du Client ou lorsque le profil du Client ne correspond pas au Service. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constitue une preuve du contrat de vente.

4.2. Confirmation d’une commande 

4.2.1. Commande d’une Formation Professionnelle

Le Client recevra ses accès à la Formation Professionnelle et à la Plateforme permettant le suivi de la formation. Les modalités du suivi de la formation sont prévues dans le contrat prévu à cet effet.

Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer du Service via une plateforme tierce. Ces codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Toute commande passée hors établissement par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.2.2. Commande d’un Service de commande autre que la Formation Professionnelle

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

4.4. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » des présentes.

4.5 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et/ou envoi des codes d’accès à la Plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » et de l’article 10 « Droit de rétractation ».

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 –PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ou communiqués sur la page de vente, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site ou d’éventuelles exonérations de TVA.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :

• Virement bancaire 

• Carte bancaire

• Stripe

• GoCardless

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.2. Modalités de paiement

Paiement comptant en une seule fois

Le règlement intégral intervient au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement acceptés par le Prestataire.

Paiement échelonné

L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Le Client peut opter, lorsque cette option est proposée par le Prestataire, pour un règlement en plusieurs échéances selon un calendrier communiqué avant la confirmation de la commande.

En cas de paiement échelonné, la totalité du prix reste due, même si le Client interrompt sa participation ou l’utilisation des Services, sauf application des dispositions relatives au droit de rétractation ou à la force majeure.

Tout incident ou retard de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice pour le Prestataire de suspendre l’accès aux Services ou Formations jusqu’au règlement complet.

Le paiement, qu’il soit comptant ou échelonné, doit être effectué dans la devise et selon les moyens de paiement indiqués par le Prestataire. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf stipulation contraire dans la commande ou la facture.

Spécificités 

Certaines modalités de paiement peuvent varier, notamment dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce cas, elles sont spécifiquement détaillées dans le contrat de formation dédié.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Un tutoriel peut être mis à disposition sur la page de la Plateforme E-learning afin d’expliquer au Client comment modifier les informations de sa carte bancaire en cas de changement ou défectuosité. Dans tous les cas, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse électronique : contact@dvimmobilier.fr 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Formation Professionnelle à distance (F.O.A.D.) – Accès à la plateforme E-learning

Toute ou partie de la Formation Professionnelle est dispensée aux Clients sous la forme d’une formation en ligne par le biais d’une Plateforme qui est mise à disposition du Client pendant toute la durée mentionnée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

La Formation Professionnelle est mise à disposition du Client par le Prestataire via la Plateforme à l’aide d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par courriel après la confirmation de paiement de sa commande.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

L’identifiant et le mot de passe communiqués sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la Plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires, le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Toutes les Formations Professionnelles étant protégées par les droits de propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les contenus en tout ou partie des Formations Professionnelles achetées sur le Site au profit de tiers. L’acquisition de la Formation Professionnelle par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. 

Le Client n’est autorisé à utiliser les Formations Professionnelles que pour ses besoins personnels et/ou professionnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. 

7.2. Événements en présentiel

Certains services connexes/complémentaires de la Formation pourront être délivrés en présentiel. 

Ces services connexes/complémentaires seront délivrés dans un lieu et à une date définie à l’avance et communiqués au Client suffisamment en avance. 

7.3. Fourniture d’un Service hors Formation Professionnelle

Les modalités de délivrance des Services (en dehors le Service de Formation Professionnelle) seront communiquées au Client avant la passation de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande et reconnaît que celles-ci correspondent à ses attentes.

ARTICLE 8 – CESSION - TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission d’un Service et notamment des accès à la Plateforme en ligne dans le cadre de la Formation Professionnelle à des tiers est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément.

De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les événements en présentiel ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. 

Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELECTUELLE

9.1. Site internet et Plateforme de formation

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2. Services et autres supports pédagogiques 

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, contenus des Formations Professionnelles, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. 

En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser directement ou indirectement des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former, à titre onéreux ou gratuit, des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

9.3. Base de données

Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mis à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale.

Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

• D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, le Client a, par le présent contrat, un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus pour les clients ayant souscrit au contrat au sein de l’établissement, en présentiel.

10.1. Généralités

Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe : 

• Un formulaire de rétractation ; 

• Un formulaire de renonciation à son droit de rétractation. 

10.2. Droit de rétractation d’un Service

10.2.1. Généralités

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à un Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@dvimmobilier.fr 

 avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Information importante : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de la demande du Client.

10.2.2. Formation Professionnelle 

La Formation Professionnelle à distance est assimilée à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent alors à s’appliquer. 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer après (i) accord préalable exprès du Client que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de don accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation du Client.

Ainsi, si le Client souhaite avoir accès à la Formation Professionnelle sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit envoyer un courriel à l’adresse contact@dvimmobilier.fr accompagné du formulaire type de rétractation ou d’une reproduction de son contenu disponible en Annexe des présentes. 

Dans tous les cas, le Client pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’article 10.2.1. 

10.2.3. Formations, séminaires ou autres Services en présentiel,

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12°du Code de la consommation, dès lors que le Service en présentiel est dispensé à une date ou période déterminée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

ARTICLE 11 - CONDITIONS PARTICULIÈRES

En acceptant les présentes CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire, en lien avec la délivrance de la Formation ou d’un Service, auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire liée à une pandémie ou à un cas de force majeure, ne pourra lui être remboursé.

L’événement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adaptée au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client.

En acceptant les présentes CGVU, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.

Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : contact@dvimmobilier.fr 

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@dvimmobilier.fr 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et la Plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annulée à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la Plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

13.4. Dommages financiers

La réglementation applicable au secteur du marchand de biens (achat, revente, fiscalité, délais, autorisations administratives, montage juridique, etc.) ainsi que la situation personnelle et/ou professionnelle du Client sont susceptibles d’évoluer. À ce titre, les informations diffusées sur le Site, dans les Services, la Plateforme e-learning ou au sein des Formations liées à l’activité de marchand de biens sont fournies à titre strictement général, informatif et pédagogique. Elles peuvent ne pas refléter les mises à jour légales ou administratives les plus récentes.

Ces contenus ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé adapté à la situation du Client, ni une recommandation en matière de montage de projet, d’opportunité d’achat, de stratégie patrimoniale, ou encore de choix de structure juridique.

Ils ne s’assimilent pas davantage à un conseil en investissement immobilier.

En conséquence, il appartient au Client de consulter un professionnel habilité et compétent (expert-comptable, avocat, notaire, conseiller en investissement financier, fiscaliste, spécialiste immobilier, etc.) en mesure d’établir une analyse sur-mesure de son projet ou de sa situation. Le Prestataire recommande expressément de solliciter un avis professionnel avant toute acquisition, montage juridique ou opération d’achat-revente.

Le Prestataire ne saurait, de ce fait, être tenu pour responsable des conséquences financières, patrimoniales, juridiques ou fiscales liées aux choix opérés par le Client, quels qu’en soient la nature ou le montant.

ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1.Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;

4.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;

5.La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 15 – GARANTIE CONTRACTUELLE DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour le Service de Formation Professionnelle, le Prestataire offre une garantie contractuelle de remboursement intégral selon des modalités fixées au contrat ou à la convention de formation professionnelle devant être signé.

Pour être éligible à cette garantie, le Client reconnaît et accepte qu’il doit avoir signé le contrat ou la convention de formation professionnelle. A défaut, il ne pourra pas mettre en œuvre la garantie contractuelle.

De la même manière, en cas d'abandon par le Client, la garantie ne pourra être engagée. 

La garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de manquement à l’une des obligations prévues aux présentes CGVU, d’absence d’engagement ou de démarches concrètes de la part du Client.

ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

16.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client

• Délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client 

• Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure

• Exécuter les présentes CGVU de bonne foi

• Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service

• Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions

• Respecter ses engagements contractuels

• Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément

• Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la Plateforme E-learning

16.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprendre que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel

• Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs

• Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public

• Déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés au Service et à leur utilisation

• Réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes

• Prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)

• Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet

• Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service

• Suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos

• Se rendre aux événements en présentiel le cas échéant s’ils sont prévus dans le Service souscrit

• Être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients

• Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même

• Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel

• A fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes

• A ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit

• Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par courriel ou toute autre plateforme de communication

• Être ponctuel aux rendez-vous en présentiel ou à distance pris avec le Prestataire et/ou ses équipes, sans quoi tout retard sera déduit de la séance et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu et ne pourra être repositionné, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable

• Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU

• Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait

Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

16.3. Comportements prohibés

16.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers

• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur

• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité

• L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire

• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers

• Les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients

• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus

• Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services

• Toute violence, physique ou verbale,

• Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire

• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire

• Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme E-learning

• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé

• Supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme 

• Publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le prestataire jugera utile,

• Avertir toute autorité concernée,

• Engager toute action judiciaire.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE 

En application de l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Sont notamment considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative :crises sanitaires épidémies ou pandémies, grèves totales ou partielles lock-out blocages de transports conflits sociaux, catastrophes naturelles climatiques incendies, tempêtes inondations tremblements de terre, attentats actes de terrorisme insurrections guerres ou menaces de guerre, décisions administratives politiques ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat, impossibilité d’accès à un bien effondrement incendie interdiction administrative ou site déclaré dangereux, suspension retard ou retrait imprévisible d’autorisation urbanistique ou administrative, défaillance bancaire liée au financement gel de fonds absence de déblocage prêt refus technique, fermeture ou indisponibilité des offices, notariaux services hypothécaires cadastre ou administrations foncières,tout événement empêchant l’achat la revente l’exploitation ou le chantier d’un bien immobilier

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du présent contrat est suspendue de plein droit pendant toute la durée dudit événement sans indemnité ou pénalité entre les Parties.  À la cessation de l'événement, l’exécution reprend automatiquement selon les conditions initiales

Si l’empêchement perdure au-delà de 60 (soixante) jours calendaires ou devient définitivement insurmontable, chacune des parties pourra demander la résiliation du contrat par simple notification écrite. Le client pourra obtenir remboursement des prestations non exécutées au prorata sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée du prestataire

En cas de décès d’incapacité permanente ou d’empêchement durable du formateur principal, le prestataire pourra à son choix : 

• proposer un remplaçant disposant de compétences équivalentes

• reporter la formation à une date ultérieure

• procéder au remboursement des prestations non réalisées au prorata

Aucune demande de dommages intérêts manque à gagner ou indemnisation ne pourra être formulée par le Client à ce titre. 

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 20 - REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Organisme de formation.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

1. Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com 

2. Ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes :

coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Toutes les dispositions figurant dans présentes seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : novembre 2025.